La facture électronique généralisée

Tout le monde en parle, et c’est une vraie révolution qui attend toutes les entreprises, même les TPE, d’ici 2026.
Mais de quoi s’agit-il exactement ?

Déployée entre 2017 et 2020 dans le secteur public, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er juillet 2024. Un déploiement progressif est prévu sur 3 ans en fonction de la catégorie de l’entreprise.

L’article 195 de loi de Finances de 2020/2021 généralise le recours à la facturation électronique à toutes entreprises pour la collecte de la TVA et la transmission électronique des données à l’administration fiscale.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 pose le cadre de cette réforme à savoir que toute entreprise assujettie à la TVA devra :

• Émettre, transmettre et réceptionner des factures électroniques conformes
• Transmettre électroniquement à la plateforme de l’État les données de facturation exigées pour la déclaration de la TVA (e-invoicing)
• Transmettre électroniquement les données relatives au paiement des factures à la plateforme de l’État (e-reporting)

Calendrier de déploiement

Cette réforme fait émerger 4 acteurs qui joueront un rôle essentiel dans la réussite de cette réforme :

• Les entreprises, qui émettent ou reçoivent des factures, équipées ou non de solutions de dématérialisation des factures
• Le Portail Public de Facturation (PPF) qui proposera un service minimum et qui centralisera toutes les données de facturation afin de les retransmettre à l’administration fiscale. Il met également à disposition des prestataires un annuaire central.

2 types de prestataires qui accompagneront au quotidien les entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme :

• Des Opérateurs de Dématérialisation (OD) qui proposeront des services sur mesure pour l’édition, réception, transmission, archivage des factures et divers reportings.
• Des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) qui seront homologuées par l’État afin de soutenir le déploiement de la réforme et la transmission de forts volumes. Elles proposeront aussi des services supplémentaires.

Il est également prévu par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 des sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles obligations.

Quels sont les objectifs et bénéfices d’une telle réforme ?

Pour l’administration fiscale, cette réforme à 4 principaux objectifs :

• Augmenter la compétitivité des entreprises en réduisant leurs coûts liés à la gestion des factures papier (baisse de 50 à 75%)
• Lutte contre la fraude à la TVA (environ 12,8Mrds€ en 2018 selon la Commission Européenne)
• Préremplir les déclarations de TVA avec pour objectif à long terme son automatisation
• Meilleure connaissance des activités des entreprises

Les entreprises pourront également en dégager des bénéfices :

• Baisse des coûts de traitement des factures
• Meilleure gestion des litiges clients et fournisseurs
• Réduction et meilleure maîtrise des délais de paiement
• Traitement plus rapide des factures
• Amélioration des relations clients et fournisseurs

Qu’est-ce qui va changer concrètement pour les entreprises ?

Tout d’abord, les entreprises devront éditer leurs factures dans l’un des formats autorisés par la réforme.

Ensuite, elles ne pourront plus envoyer ou recevoir directement des factures. Elles seront dans l’obligation de transmettre électroniquement leurs factures via des prestataires (Plateforme de Prestations ou Opérateur de dématérialisation). Des informations obligatoires devront être transmises au PPF pour la pré-déclaration à la TVA. C’est ce qu’on appelle « e-invoicing ».

Une fois les factures transmises, les entreprises devront transmettre un « e-reporting » régulier au PPF. Ce « e-reporting » contient des informations de données de facturation avec des acteurs étrangers, entre professionnels et particuliers (B2C) ainsi que les statuts des factures (en litige, en règlement, demande d’avoir…).

Est-ce que la Piste d’Audit Fiable restera obligatoire ?

Oui et elle sera même renforcée grâce à la réforme.

Est-ce qu’une entreprise pourra toujours envoyer une facture PDF ou EDIFACT ? Est-ce que des formats de factures seront imposés ?

Les entreprises ne pourront plus envoyer par mail des factures PDF ou scannées, ni de factures courriers. Le format EDIFACT ne sera pas non plus accepté par la Plateforme Publique de Facturation (PPF).

Seuls 3 formats seront acceptés par la Plateforme Publique de Facturation à partir du 1er juillet 2024 : les formats UBL, CII et Factur-X. Les deux premiers formats sont dits « structurés » mais ils devront tout de même intégrer un PDF pour les rendre lisibles par tous.

Le format Factur-X est un format mixte, c’est-à-dire qu’il s’agit un fichier PDF, tel que nous le connaissons aujourd’hui, qui sera enrichi par un fichier XML structuré contenant des données facilement interprétables par tout système d’informations.