La réglementation
Numen CFN Pro conforme NF Z42-020 & certifié NF203
Le CFN est défini par deux décrets qui précisent les modalités et les critères de mise en place du service. Ils sont centrés principalement sur la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du service.
Le coffre-fort numérique est encadré par différentes normes et réglementations qui garantissent la qualité et la sécurité de l’archivage.
Norme NF Z42-020
Etablit des directives strictes pour la gestion électronique de documents et d’informations, garantissant une conservation sécurisée et une traçabilité efficace.
certification nf203
Atteste de façon indiscutable et impartiale de la qualité et de la conformité du logiciel.
Garantit la conformité à la norme NF Z42-020 et ISO 25051.
Loi
Art. L103 du code des postes et communications électroniques CPCE relatif aux prestataires de confiance.
Décret
Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du service de coffre-fort numérique (introduction au
chiffrement obligatoire des données et documents).
Normes
NF Z42-020 : norme française qui propose les spécifications fonctionnelles d’un composant coffre-fort numérique (CCFN) destiné à la conservation d’informations numériques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps.
Certifications
NF203 CCFN qui atteste que le composant logiciel de coffre-fort numérique répond aux exigences de sécurité de
la norme NF Z42-020.
Art. L122-22 du code de la consommation.
Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.
ISO/IEC 25051:2014 norme internationale définit des exigences qualité relatives aux progiciels ainsi que leur
conformité.
En plus de ces certifcations, notre coffre-fort numérique offre une sécurité de pointe grâce à un chiffrement avancé, une authentification multi-niveaux et une protection proactive contre les menaces en ligne.
Vos données sont ainsi protégées contre les accès non autorisés.
